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La fiscalité au service du réinvestissement économique

Les opérations dites d’« apport-cession » consistent, pour un actionnaire qui désire céder sa participation au capital d’une société, à en réaliser l’apport préalable à une holding soumise à l’IS qui procédera à la cession. Si la holding cède les titres pour la même valeur que celle retenue lors de l’apport, elle ne réalise pas de plus-value. L’apport des titres de la société par l’actionnaire dirigeant à ce holding est en revanche susceptible de dégager une plus-value imposable pour lui. Le report de cette plus-value est néanmoins possible sous réserve que le holding conserve les titres pendant 3 ans, ou si les titres apportés sont cédés dans ce délai qu’il réinvestisse la moitié du produit de la vente dans une activité économique dans les 24 mois suivant la cession.

Ce dispositif apparait d’autant plus pertinent, qu’il permet de concilier un souci des chefs d’entreprises d’alléger la fiscalité lors de la cession de leurs sociétés avec un besoin de financement de l’économie réelle française. Ce mécanisme permet ainsi de constituer une holding qui disposera d’une trésorerie qui pourra être constituée par la totalité du prix de vente. En effet, le montant des sommes dont disposera la holding n’aura pas supporté l’impôt sur le revenu. Lors de la perception par l’actionnaire personne physique. Les sommes à réinvestir seront donc plus importantes que si le chef d’entreprise n’avait pas procédé à l’apport préalable de sa participation à une holding.

Ce dispositif est encadré par un dispositif législatif. Ce texte a largement repris les conditions qui étaient posées par la jurisprudence avant cette date afin de valider ces opérations.

Il y a réinvestissement économique lorsque la société bénéficiaire de l'apport procède :

  1. au financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière « à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier » ;
  2. à l’acquisition « d’une société » ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier et sous la condition que cette acquisition confère à l’acquéreur le contrôle de la société acquise ; ou
  3. à la souscription en numéraire au capital d’une « ou plusieurs sociétés » ayant une activité opérationnelle ou par l’intermédiaire d’une holding ayant « pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées ». 

L’administration fiscale a récemment eu l’occasion de commenter ce mécanisme, et d’apporter des précisions sur la nature des activités dans lesquelles le holding doit réinvestir. L’investissement éligible s’oppose à un investissement « patrimonial ». L’activité patrimoniale s’entend aussi bien du placement en valeurs mobilières que de l’investissement immobilier et mobilier. L’administration écarte l’activité de location immobilière meublée qu’elle juge civile. De plus, l’administration considère que l’acquisition ou la souscription de parts de fonds commun de placement à risques (FCPR) ne constitue pas une activité éligible, ces fonds ayant pour vocation à gérer un patrimoine mobilier, activité exclue par la loi. On peut regretter cette position dès lors que lesdits FCPR financent principalement des entreprises opérationnelles et permettent de réaliser le réinvestissement dans un délai de 24 mois qui s’avère en pratique très court.

D’une manière générale, l’administration précise que le réinvestissement doit être effectué dans une perspective de long-terme. Cette condition est présumée satisfaite lorsque les biens ou titres objets du réinvestissement sont conservés pendant au moins 24 mois, ce délai étant décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société.


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