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Décret n°2015-1811 du 28 déc. 2015 / Décret n°2016-2 du 4 janv. 2016

Afin de lutter contre la fermeture d’entreprises faute de repreneurs, la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dite « Loi Hamon » a institué un droit d’information des salariés en cas de « cession » de l’entreprise qui les emploie.

Ce droit d’information comprend deux mécanismes :

  • Un dispositif d’information triennale des employés dans les sociétés de moins de 250 salariés, et
  • Un dispositif d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise.

La loi du 6 août 2015 dite « loi Macron », est venue modifier ce dispositif. Elle a été complétée par deux décrets en date du 4 janvier 2016 et du 28 décembre 2015. Le premier concerne l’information générale triennale des salariés (I), le second traite quant à lui de l’information spécifique des salariés en cas de vente de leur entreprise (II).

I – L’information triennale des salariés

Le décret du 4 janvier 2016 vient préciser le contenu de l’information périodique à donner aux salariés. Celle-ci doit comporter les éléments suivants :

  • les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
  • une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
  • les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
  • les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
  • une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ; et
  • le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

S’agissant ensuite de la diffusion de ces informations aux salariés, celles-ci peuvent leur être présentés par écrit ou oralement lors d’une réunion à laquelle les salariés devront avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.

Notons toutefois que cette obligation d’information pourra également être satisfaite par la transmission aux salariés de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant les quatre premiers éléments d’informations cités ci-dessus. Dès lors, l’information donnée par le représentant légal de la société pourra porter seulement sur les éléments d’information mentionnés aux deux derniers points de la liste ci-dessus. Cela se comprend puisque ces deux éléments sont inhérents à la société concernée.

Enfin, rappelons que dorénavant l’information spécifique des salariés en cas de vente de leur entreprise est exclue si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information générale dans les conditions mentionnées au ci-dessus. En d’autres termes, il suffit dorénavant aux sociétés de s’acquitter de leur obligation d’information générale au moins une fois tous les douze mois pour que l’obligation d’information préalable des salariés, à l’occasion d’une cession de contrôle ou de fonds de commerce n’ait plus à être respectée.

II – L’information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Pour comprendre la portée du décret du 28 décembre 2015 il convient de rappeler qu’avant sa publication, le Code de commerce disposait que le délai d’information des salariés de deux mois issu de la loi Hamon s’appréciait « au regard de la date de cession, entendue comme étant la date à laquelle s’opère le transfert de propriété ». Cette précision conduisait à ce que la date de formation de l’accord (le « signing ») puisse valablement intervenir avant l’expiration du délai de deux mois, dès lors que le transfert de propriété (le « closing ») était repoussé à l’expiration dudit délai. Dorénavant, « la date de cession » doit être « entendue comme étant la date de conclusion du contrat ».

On notera, pour être complet, que le décret du 28 décembre 2015 modifie les modalités d’information des salariés du projet de vente. Auparavant, cette information pouvait prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, étant précisé que « la date de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ». Cette dernière précision est supprimée. En effet, depuis la loi Macron « lorsque l’information est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre ».


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