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Transmission d’entreprise : enfin un paradis fiscal français !

Tantôt prohibitive, tantôt incitative, la fiscalité influence directement les comportements des chefs d’entreprise. Or, les enjeux sont d’ampleur : chaque année, environ 8.000 entreprises disparaissent avec le décès de leur animateur, faute de repreneur. Pour chacune d’elles, ce sont les emplois, les savoir-faire, les brevets, les compétences que l'entreprise recèle qu'il convient de sauvegarder.

A chaque entreprise qui disparaît, c’est un peu de la « french touch » qui s’évapore. C'est aussi souvent la trésorerie qui a été sagement accumulée pour financer des investissements ou des opérations de croissance externe qu'il convient de préserver. Car c’est l’agrégation de sociétés de petite taille qui permet la création d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Point de génération spontanée d’ETI ! C'est enfin la situation patrimoniale et familiale du dirigeant qu'il convient d'anticiper et d'organiser.

Conscient de ces contraintes, mais aussi parfois des paradoxes qui entourent la transmission d'entreprise, le législa- teur a construit un dispositif fiscal complexe mais très incitatif. Il cumule les trois avantages suivants :

  • un abattement sur la valeur de l'entreprise de 75 %,
  • une réduction des droits de donation de 50 % pour les donations consenties en pleine propriété avant 70 ans. Le coût fiscal de la transmission est alors plafonné à 5,6 % quelle que soit la valeur de la société. Naturellement, lorsque le chef d’entre- prise souhaite conserver les dividendes des titres transmis, il peut n’en transmettre que la nue-propriété, tout en s’en réservant l’usufruit. Le taux de fiscalité s’établit alors à 6,75 % maximum de la valeur de la société.
  • la possibilité d'acquitter les droits de transmission résiduels dus en 15 ans. Ce mécanisme permet alors aux dividendes futurs de l’entreprise de financer le coût de sa propre transmission.

​Pour bénéficier de ce régime incitatif, il convient d’anticiper et de former un noyau dur d’actionnaires familiaux qui s’engagent à conserver les titres de la société pendant 6 ans (voire 4 ans dans certains cas). Si la fiscalité peut accompagner un projet de transmission de l’entreprise, encore faut-il que celui-ci recherche l’équité familiale. Dans les faits, l’exercice n’est pas toujours aisé. Un enfant peut avoir vocation à reprendre, tandis que ses frères ou sœurs se seront accomplis par ailleurs ou n’en auront pas la capacité ou la volonté. Alors comment préserver les équilibres lorsque l’entreprise représente la majeure partie du patrimoine familial ? Il existe encore un triptyque gagnant qui permet de concilier les différents objectifs : donation-partage notariée, holding de reprise et soulte pour désintéresser les enfants non repreneurs.

« Savoir pour prévoir, afin de pouvoir » disait Auguste Comte. Les entrepreneurs savent désormais que la transmission de leur entreprise peut s’opérer dans un cadre juridique et fiscal bienveillant pourvu qu’ils l’anticipent.


Ce contenu a été réalisé par la Chambre des Notaires de Paris.


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