analyse

Transmissions d'entreprise et ICPE

Il est fréquent qu’un patrimoine immobilier change de propriétaire ou d’utilisateur dans le cadre d’une cession d’entreprise.

Ce patrimoine peut devenir un centre de profit mais il peut également devenir un centre de coûts si certaines diligences n’ont pas été accomplies au cours de l’audit d’acquisition de l’entreprise cible. Or pour des raisons variées (manque de temps ou d’information, coûts des diligences à accomplir), il apparaît que l’acquéreur d’une entreprise ne porte pas toujours l’attention qu’il devrait au patrimoine immobilier qui lui est transmis dans le cadre d’une cession.

Des difficultés sérieuses peuvent apparaître lorsque ce patrimoine est assujetti aux règles de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (dites ICPE) et les sanctions peuvent être lourdes dès lors que l’on se trouve être en infraction avec celles-ci.

Il est donc essentiel que le repreneur d'une entreprise connaisse les prescriptions légales (1) afin de mieux gérer les risques (2)

I – Les prescriptions légales utiles au repreneur

1 - Rappel des différents régimes

Est considérée comme une installation classée tout dépôt, chantier et d’une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :

  • la commodité du voisinage,
  • la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
  • l’agriculture,
  • la protection de la nature et de l’environnement,
  • la conservation des sites et monuments.

Les installations classées font l’objet d’une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement (parties législative et réglementaire). Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu’elles peuvent représenter.
Cf Articles L 511-1 et suivants du Code de l’environnement.
Cf Articles R 511-9 et suivants du Code de l’environnement.

La déclaration, l’enregistrement ou la sollicitation d’une autorisation est généralement effectuée par l’exploitant et plus rarement par le propriétaire.

Ainsi, un entrepôt ou un quelconque local d’activité, dès lors qu’il dépasse une certaine taille ou présente un certain degré de dangerosité, relève de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La police de ces installations est assumée par les DRIRE(Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement) qui dépendent de chaque Préfecture.

Selon le type de produits qui y est stocké, et également selon la plus ou moins grande dangerosité de ceux-ci, un immeuble se verra affecté à l’une des rubriques de la nomenclature. Chaque rubrique comporte un numéro, par exemple le numéro 2662 correspond au stockage de produits à base d’élastomère.

Ces rubriques sont très nombreuses et il serait fastidieux et inutile de toutes les énumérer ici. Il convient cependant de retenir que la rubrique 1510 correspond à une sorte de minimum légal. Cette rubrique va regrouper, en effet, tout ce qui ne figure pas dans une autre rubrique de la nomenclature.

Il va de soit que plus les produits stockés seront dangereux et plus le bâtiment devra répondre à des normes strictes.

A ce titre, chaque rubrique de la nomenclature comporte un certain nombre de prescriptions d’ordre général (présence obligatoire d’un sprinkler pour stocker tel type de produit par exemple).

Les prescriptions de fonctionnement, quant à elles, sont constituées par l’ensemble des dispositions édictées par le préfet au moment de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation d’une ICPE, que l’exploitant devra respecter afin de protéger les intérêts visés aux articles L 511-1 et L 211-1 du Code de l’environnement.

Elles portent notamment sur les modalités de fonctionnement et d’exploitation de l’installation, sur les moyens d'intervention en cas de sinistre, les moyens d'analyse et de contrôle.

La nomenclature ICPE est aussi le document de référence qui classe les installations sous le régime :

  • de la Déclaration (D) 
  • de l’Enregistrement (E)
  • ou de l’Autorisation (A)

Les ICPE soumises à déclaration ou Classe D

Sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le préfet.

Le régime de la déclaration consiste à envoyer un simple courrier RAR à la DRIRE dont dépend l’installation classée. Ce courrier doit principalement contenir un descriptif de l’installation et la typologie de produits que l’exploitant se propose d’y stocker. Il s’agit donc, comme son nom l’indique, d’un régime déclaratif reposant sur la bonne foi du déclarant. C’est d’ailleurs à l’exploitant de déterminer dans son courrier dans quelle rubrique de la nomenclature il souhaite que son installation soit classée.

Les ICPE soumises à enregistrement ou classe E

L’ordonnance du 11 juin 2009 a mis en place un nouveau régime d’autorisation simplifiée dit d'enregistrement  au sein du régime des ICPE. Cette nouvelle procédure a pour objet d’instaurer un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d’autorisation.

Seront soumises à enregistrement les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l’environnement, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

Le demandeur doit transmettre sa demande d'enregistrement, avant la mise en service de l'exploitation, au préfet du département dans lequel l'installation doit être implantée.

Le demandeur élabore son dossier en fonction des prescriptions générales applicables à son installation qui sont définies par arrêté.

Les ICPE soumises à autorisation ou Classe A

Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. L’autorisation n’est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l’arrêté  préfectoral d’autorisation.

Exemple : certaines installations de réfrigération ou de compression peuvent être soumises au régime de l’autorisation ICPE. C’est également le cas des entrepôts de logistique de grande taille (au-delà de 10.000 m²).

Le régime de l’autorisation est beaucoup plus complexe que les deux précédents puisqu’il implique une enquête publique et une autorisation délivrée par la Préfecture du lieu dont dépend l’installation classée. Contrairement au régime de la déclaration, il existe donc, dès le départ, un contrôle des pouvoirs publics sur la mise en service de l’installation et sur son exploitation.

2 - Contrôle et sanctions

Les infractions sont constatées le plus souvent par les inspecteurs des installations classées, rattachés aux DRIRE, qui dressent des procès-verbaux adressés au préfet et au procureur de la République.

Il existe deux types de sanctions indépendantes l’une de l’autre : les sanctions pénales et les sanctionsadministratives. Les deux types de sanctions peuvent être appliqués simultanément.

Les sanctions pénales pèsent sur les dirigeants, exploitants individuels, gérants ou présidents-directeurs généraux de société et sur les personnes ayant reçu une délégation de pouvoir, sous certaines conditions.

Ainsi, l’article L 514-9 du Code de l’Environnement punit d’une peine d’1an d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende le fait d’exploiter une installation classée ne disposant pas des autorisations nécessaires.

Par ailleurs, la réglementation ICPE prévoit quatre types de sanctions administratives :

  • la consignation,
  • les travaux d’office,
  • la suspension du fonctionnement de l’installation,
  • la fermeture ou suppression de l’installation.

Les trois premières catégories de sanctions sont mises en œuvre par le préfet en cas de non-respect par l’exploitant des conditions et prescriptions applicables à son installation. La fermeture et la suppression sont appliquées, quant à elles, dans le cas d’une installation exploitée en l’absence de déclaration ou d’autorisation.

Par ailleurs, le fait d’exploiter des installations n’étant pas à la norme risque également d’avoir des conséquences importantes en matière d’assurance. La compagnie peut, si elle a connaissance de la situation, refuser de continuer à assurer le bien, ou si un sinistre survient, prendre prétexte de cette situation pour retirer sa couverture.

En tout état de cause, le risque de  pollution lié à l'activité ne sera pas pris en charge par la compagnie.

3 - Changement d'exploitant et obligations légales

Le nouvel exploitant doit se faire connaître dans le délai d'un mois qui suit sa prise en charge de l'exploitation

Dans le cadre d’une cession d’ICPE, il convient de signaler le changement d’exploitant. Cette information prend la forme d’une déclaration en Préfecture contre récépissé.

Il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle déclaration ou de solliciter une nouvelle autorisation sauf changement complet ou partiel de l’activité. L’envoi du courrier à la Préfecture entraînera automatiquement le transfert de l’ICPE au nouvel exploitant et la transmission des autorisations afférentes.

Si l’activité ne change pas, l'Administration vérifiera seulement que le nouvel exploitant dispose des capacités techniques et financières adaptées à la poursuite de celle-ci.

L'ancien exploitant a donc tout intérêt à veiller à ce que le nouvel exploitant respecte bien ses obligations.

En cas de non déclaration et de pollution postérieure à son départ, il s'exposerait à des sanctions administratives et pénales.

L’obligation de remise en état du site pèse sur l’exploitant de l’installation.

      (Cf Article L 512-17 du Code de l’environnement).

La remise en état des sites où ont été exploitées des installations classées est la contrepartie directe et immédiate du droit d'exploiter une installation qui peut s'avérer potentiellement polluante et dont les industriels ont bénéficié (article 34 du décret du 21 septembre 1977 qui met à la charge de l'exploitant ou du détenteur la remise en état sur site).

En principe, l'obligation de remise en état pèse sur le dernier exploitant même s'il y a eu une succession d'exploitants sur le site. Une dépollution peut entraîner des coûts très importants d’où l’intérêt pour le repreneur de réaliser un diagnostic de sol avant d’acquérir l’entreprise.

La question de savoir « qui est l’exploitant ? »peut parfois se poser :

  • notamment en cas de succession d'exploitants exerçant une même activité sur le même site.

Il s'agit alors du dernier exploitant en titre de l’installation qui a généré la pollution. En effet, lorsqu’une activité industrielle est cédée, la qualité d’exploitant est acquise au cessionnaire. (CfArticle R 512-74 du Code de l’environnement).

  • dans le cas où le propriétaire du site où se trouve l’ICPE n’est pas exploitant.

La règle est que l'exploitant d'une ICPE est la personne qui fait fonctionner l'installation. Ce n’est donc pas nécessairement le propriétaire du site, quoique celui-ci puisse parfois cumuler les deux qualités.

Ce n'est qu'à défaut d'exploitant présent et solvable que l’administration se retourne vers le propriétaire, même non impliqué dans la gestion et le fonctionnement des installations et qui n’en tirait aucun profit. Le recours systématique au propriétaire est toutefois restreint (Cf Article L 512-17 du Code de l’environnement). Cependant, en tant que détenteur du site, si le dernier exploitant est défaillant, l'Administration pourra exiger de lui la remise en état du site.

Ainsi, en cas de reprise d'entreprise soumise à la réglementation sur les ICPE et de poursuite de la même activité, le repreneur exploitant devient responsable de l'installation, y compris des pollutions antérieures à son arrivée et cela en tant que dernier exploitant.

La reprise d’un site industriel dans le cadre d’une acquisition de société présente donc des risques, car l’Administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire, et lorsque la remise en état n'a pas été réalisée par le dernier exploitant, elle peut mettre en cause l'acquéreur, en sa seule qualité de propriétaire, même s'il n'a jamais participé à l'exploitation.

II – Gestion et transfert des risques

Il sera essentiel pour le repreneur d'être bien informé  pour mesurer les risques transférés.

Ainsi, il sera vivement recommandé, en cas d'achat d'un immeuble à usage d'ICPE, de procéder préalablement à un audit qui permettra de se faire une idée précise des pollutions affectant l'immeuble et du coût de la remise en état.

Cet audit, qui peut être fait par un cabinet d’étude environnementale et/ou par un avocat spécialisé, permet naturellement de discuter du prix, souvent à la baisse (compte tenu du coût des travaux à réaliser), et de contracter en pleine connaissance de cause.

En matière de déclaration, l’acquéreur aura tout intérêt à s’assurer par lui-même que le bâtiment répond effectivement aux prescriptions de la nomenclature des installations classées. S’agissant d’une simple déclaration, celle-ci pourrait s’avérer erronée ou, plus simplement les normes environnementales ont pu être amenées à évoluer entre le moment où la déclaration a été effectuée et le moment ou le bien est cédé.

En matière d’autorisation, il suffit de vérifier si celle-ci a été délivrée. Le fait qu’elle l’ait été permet de valider que le bâtiment cédé dispose des autorisations administratives lui permettant d’être exploité. Cependant, comme en matière de déclaration, il conviendra de vérifier si les normes ont évolué depuis que l’autorisation a été délivrée afin de déterminer s’il convient de réaliser des travaux complémentaires dans le site.

1 - Gestion des risques

L'achat en pleine propriété d'un site immobilier sur lequel est exploité une ICPE dans le cadre d’une cession d’entreprise

Lorsqu'un site immobilier où une ICPE a été exploitée change de propriétaire (par exemple dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’une cession massive de droits sociaux), les obligations d'information légales en matière de cession immobilière s'appliquent.

En effet, dans ce cas, les actes concernant la reprise de l’entreprise seront rédigés par un avocat et le transfert de l’ensemble immobilier dans lequel l’ICPE est exploitée fera l’objet d’un acte authentique en bonne et due forme, rédigé par un notaire.

Dans le cadre de cet acte, le vendeur sera tenu des vices cachés qui affectent l'immeuble (article 1641 du Code civil) conformément au droit commun du contrat de vente.

En outre, depuis une loi du 13 juillet 1992, le vendeur est tenu d'informer l'acheteur par écrit de l'historique de l'installation ainsi que des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation, pour autant qu'il les connaisse.

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques techniques a renforcé cette obligation d’information pesant sur le vendeur lorsque celui-ci est l’exploitant.

Alors que, jusqu'à présent, l'article L. 514-20 prévoyait que l'obligation d’information devait être faite par écrit (et donc pouvait être extérieure à l'acte authentique de vente), il est désormais prévu que l'acte de vente devra lui-même "attester" de l'accomplissement de cette formalité. Il conviendra donc d'interroger spécifiquement le vendeur à ce sujet et d'ajouter une déclaration spécifique dans les actes.

A défaut, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente ou se faire restituer une partie du prix. Il peut également demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

Néanmoins, il est toujours loisible aux parties à un acte de vente de déroger au droit commun.

Les dispositions de l'article 1641 du Code civil n'étant pas d'ordre public, il est permis aux parties de prévoir des clauses exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés et notamment des vices de sols pollués...

En pratique, des clauses limitatives de responsabilité sont usuellement pratiquées par les notaires.

Ces clauses sont valables et sont de nature à exonérer le vendeur de toute responsabilité pour les vices cachés du sol, sauf s'il peut être prouvé que le vendeur est un professionnel de l'immobilier ou qu'il est de mauvaise foi parce qu'il connaissait les pollutions existantes ou potentielles du site vendu.

Bien évidemment de telles clauses sont à éviter à tout prix en ce qui concerne le repreneur. En revanche, rien n’empêche celui-ci de négocier des clauses prévoyant une éventuelle remise en état du site par le vendeur…

On remarque donc qu’en cas d’acquisition directe d’un site immobilier, l’obligation d’information mise à la charge du vendeur par l’article L 524-20 du Code de l’environnement permet de mieux sécuriser la transaction et atténue les risques auxquels le repreneur est confronté.

La transmission d’une ICPE dans le cadre d’un bail commercial

La transmission des actifs d’une société par une cession de son fonds de commerce ou l’achat massif de droits sociaux peut, du point de vue qui nous intéresse, être plus risquée dès lors qu’un bail ou des baux portant sur des biens immobiliers soumis à la réglementation des installations classées sont transmis dans le cadre de la transaction.

En effet, lorsqu’une cession de fonds de commerce ou l’achat de droits sociaux s’accompagne de l’acquisition d’un site immobilier en pleine propriété, le repreneur sera relativement protégé par les dispositions de l’article L 514-20 du Code de l’environnement qui mettent à la charge du vendeur une obligation d’information.

L’opération « à risque » consistera plutôt à reprendre une installation classée par l’intermédiaire d’un bail (ou d’un crédit-bail), que ce soit dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou d’un achat massif de droit sociaux.

Dans ce cas, non seulement le repreneur devient directement exploitant et supporte donc la responsabilité liée aux ICPE transmises mais c’est à lui de se renseigner pour savoir si l’installation classée est aux normes.

Cette situation peut encore être aggravée si les grosses réparations visées par l’article 606 du code civil (concernant les murs et le toit) sont à la charge du repreneur/locataire selon les termes du bail.

  • Dans le cadre de l’achat d'un fonds de commerce :

Pour l’administration, l’acquisition d’un fonds de commerce donne à l’acquéreur la qualité d’exploitant. Celui-ci aura donc tout intérêt à se faire connaître des services de la DRIRE au moyen d’un courrier RAR comme c’est le cas en matière d’acquisition directe d’un site dans lequel une installation classée est exploitée.

En tout état de cause, l'acquéreur devra prendre l'initiative de s'informer avec soin, notamment en vérifiant que l'ICPE est bien autorisée, enregistrée ou déclarée en Préfecture et que les règles de sécurité sont respectées .

Du point de vue du droit civil, le consentement de l’acquéreur doit être vicié par l'erreur ou le dol (article 1109 du Code civil) pour aboutir à l'annulation de la vente.

Pour que l'erreur soit prise en compte il faut cependant qu’elle porte sur les qualités substantielles de la chose, ce qu’il sera parfois difficile d’invoquer.

Pour caractériser le dol, il faut que le vendeur ait usé de manœuvres frauduleuses sans lesquelles le consentement de l'autre partie n'aurait pas été obtenu (article 1116 du Code Civil ).

La preuve du défaut d'information sera souvent difficile à rapporter par l'acquéreur.

Dans ce cas de figure, un audit environnemental préalable à la cession prendra tout son sens, les possibilités de recours contre l’ancien propriétaire étant limitées.

  • Dans le cadre de l’achat massif de droits sociaux :

Cette opération entraine un changement d’actionnaire de la société détenant l’ICPE qui est exploitante mais pas forcément un changement d’exploitant. Par voie de conséquence, le courrier à la DRIRE ne sera pas obligatoire, contrairement aux deux autres cas de figure précités (cession de fonds de commerce et acquisition directe), mais il semble prudent d’informer la DRIRE de l’opération, notamment dans le cas où celle-ci s’accompagne d’un changement de dénomination de la société exploitante.

Toutefois, contrairement à une cession de fonds, où seuls les actifs sont transférés, la cession de droits sociaux entraine une transmission des actifs mais aussi des passifs au repreneur.

Pour autant, les risques technologiques demeurent.

La jurisprudence a donc fait émerger une obligation précontractuelle d'information dans l'hypothèse de cession de droits sociaux.

Les tribunaux sanctionnent également les manœuvres dolosives liées à des risques industriels non révélés, entraînant un grave passif.

L'acheteur doit bien sûr s'informer (à fortiori s'il est professionnel du secteur d'activité en question). Il aura tout intérêt à interroger le vendeur par écrit au sujet des obligations afférentes au droit de l’environnement. Il devra se faire présenter les autorisations d’exploiter ou les déclarations effectuées par la société qu’il souhaite acquérir.

Le repreneur devra également regarder si les autorisations ou déclarations, surtout si elles sont anciennes, correspondent aux normes les plus récentes.

Il aura, par exemple,  intérêt à consulter les comptes sociaux (notamment le tableau des amortissements et provisions), pour savoir si des travaux ont été réalisés récemment par la société cible ou si des travaux portant sur les installations classées sont projetés dans les prochains mois.

Enfin, là encore, la pratique des audits environnementaux sera un outil d'information précieux du repreneur.

2 – Transfert des risques

Ce transfert des risques s'illustre formellement par l'obligation légale du nouvel exploitant repreneur de sefaire connaître dans le délai d'un mois qui suit sa prise en charge de l'exploitation.

Cette information de l'autorité administrative confirme la responsabilité  de l'exploitant, qui supporte juridiquement les obligations concernant l'installation en cause, et notamment la remise en état éventuelle.

Les risques à assumer peuvent donc devenir l’un des enjeux de la cession. Aussi, ce transfert des risques pourra être aménagé, selon la cession  réalisée.

Acquisition en pleine propriété du site immobilier

Le transfert des risques a lieu au moment de la signature de l’acte authentique de vente. Par ailleurs, l’acquéreur, s’il est exploitant, doit envoyer dans le mois qui suit la transaction un courrier d’information à la Préfecture.La Loi impose en effet l’envoi à la DRIRE dont dépend l’ICPE concernée d’un courrier RAR décrivant les principales caractéristiques de l’installation et ce que le prochain exploitant, se propose d’y stocker. Ce courrier aura pour effet de transférer l’autorisation d’exploiter au nouvel exploitant sans que le dépôt d’une nouvelle autorisation soit nécessaire.

Dès lors, le repreneur de l’entreprise, qui est en même temps exploitant, est intégralement responsable de l’entretien du patrimoine immobilier qui lui est transmis.

Des clauses sont cependant envisageables, dans le cadre de la cession, pour aménager la prise en charge de la remise en état, si le bien n’est pas aux normes, et faire supporter celle-ci par l’ancien exploitant, mais ces clauses sont toujours inopposables à l'Administration.

Transmission d’un bail portant sur une ICPE dans le cadre de l'achat d’un fonds de commerce

Le transfert des risques sera opéré par la signature de l’acte de cession du fonds de commerce.

Il faudra, dans ce cas, être très attentif à la rédaction des clauses figurant dans le bail commercial portant sur l’installation classée.

 Dans ce cas, la responsabilité financière du repreneur sera en partie atténuée dans le sens où il n’est pas le propriétaire des biens. En effet, dès lors que les grosses réparations visées par l’article 606 du Code civil et les réparations d’entretien les plus importantes sont mises à la charge du propriétaire aux termes du contrat de bail, c’est ce dernier qui supportera, pour partie, les coûts de remise à la norme du site.

Dans cette hypothèse, le repreneur aura tout intérêt à négocier un nouveau bail ou renégocier le bail existant ; une clause de celui-ci pourra préciser à qui incombera la charge de la remise en état et décharger ainsi l’exploitant, les travaux étant effectués pour partie par le propriétaire et pour partie par l’ancien exploitant.

Mais l'Administration ne tiendra pas forcément compte de ces clauses, qui permettront cependant une action récursoire du repreneur. En effet, en sa qualité d’exploitant, ce dernier se trouvera en première ligne en ce qui concerne la responsabilité relative à l’ICPE.

Transmission d’un bail portant sur une ICPE dans le cadre de la cession massive de droits sociaux

Les risques seront transférés au repreneur au moment de la signature du protocole de cession.

Dans le cadre d'une transmission d'entreprise par rachat de droit sociaux, il est fréquemment utilisé des clauses de garantie de passif (elles accompagnent le protocole de cession) destinées à prévenir l’apparition de passifs cachés qui peuvent se découvrir une fois la vente réalisée. Ces clauses permettent d’engager la responsabilité du vendeur et de lui demander de payer tout ou partie du passif apparu postérieurement à la vente.

L'emploi de garanties de passif en matière environnementale peut être très utile compte tenu du coût généralement très élevé d’une remise à la norme d’un site ou d’une dépollution.

En vertu d'une telle convention, le coût des travaux de mise en conformité reviendra au cédant.

Pour conclure, il est essentiel pour un repreneur d’entreprise dans laquelle une ICPE est exploitée:

  • de se renseigner sur  l'état du site,
  • et, par voie de conséquence de faire procéder à un audit environnemental pour détecter d’éventuels risques de pollution et contrôler si l'installation respecte les normes en vigueur, (cet audit sera utilement accompagné d’un chiffrage des travaux nécessaires à une éventuelle remise en état),
  • En cas d'achat d’une ICPE, même si l’article L 514-20 prévoit une obligation d’information au profit de l’acquéreur, ce dernier devra veiller à la présence de clauses limitant sa responsabilité lors de la rédaction de l’acte authentique de vente,
  • En cas de transmission d’une ICPE dans le cadre d’un contrat de bail, le repreneur aura tout intérêt à insérer des clauses visant les aspects environnementaux dans la garantie de passif accompagnant le protocole de cession. Il pourra également tenter de renégocier certaines clauses du bail afin de limiter sa responsabilité et faire supporter, pour partie, la charge financière d’une remise en état au propriétaire du site.

Jean-Yves Le Dizet, Avocat au Barreau de Paris.

Article diffusé sur AgoraBiz.com


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